Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L121-1
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-10