Titre Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L221-1
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-17