Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25 - Code de procédure pénale Art. 351, Art. 706-53 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 351-1
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Prolegi/LEGITEXT000037286909#art-2