Titre Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
Art. 1
1 / 73En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-1