Titre Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
Art. 16
16 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives, Art. 440-1
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-16