Titre Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE›Chapitre Chapitre III : Une administration qui dialogue
Art. 39
39 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L172-16, Art. L521-16 - Code forestier (nouveau) Art. L161-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L571-20
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-39