Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation
Art. 42
42 / 73En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 -4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 IV.-Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-42