Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation
Art. 47
47 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-3-1, Art. L525-6-1 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-47