Titre Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE›Chapitre Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
Art. 60
58 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
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Prolegi/LEGITEXT000037309048#art-60