Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Art. 104
101 / 113En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art. L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 , , , , , - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 , , , , , A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9 X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. XI.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-104