Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social›Sect. Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Art. 33
33 / 113En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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