Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions outre-mer
Art. 43
43 / 113En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage, Art. L6521-3, Sct. Chapitre III : La formation professionnelle, Sct. Section 1 : Financement de la formation professionnelle, Art. L6523-1, Art. L6523-2, Art. L6523-6-1, Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-7, Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience., Art. L6524-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-6-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6523-5-3 V.-Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018,2019,2020 et 2021 par l'employeur d'au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-43