Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence›Sect. Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
Art. 49
49 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-49