Titre Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs›Sect. Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle
Art. 5
5 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L265-1
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