Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence›Sect. Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles›§ Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité
Art. 51
51 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants , Art. L5424-24, Art. L5424-25, Art. L5424-26, Art. L5424-27, Art. L5424-28, Art. L5312-1, Art. L5421-4, Art. L5422-3, Art. L5423-1, Art. L5425-1, Art. L5427-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2, Art. L173-1-4, Art. L643-3-1, Art. L653-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-21
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-51