Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence›Sect. Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence
Art. 52
52 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-12
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-52