Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage›Sect. Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage
Art. 54
54 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L243-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-9, Art. L5422-10, Art. L5422-14, Art. L5422-24, Art. L5424-20, Art. L5427-1, Art. L5429-2
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