Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Art. 61
61 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-4
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-61