Titre Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Art. 62
62 / 113En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-62