Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive›Sect. Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Art. 71
71 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-71