Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi
Art. 86
83 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5314-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-86