Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Art. 89
86 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Conditions particulières de détachement , Art. L1262-6, Art. L1262-7
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-89