Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Art. 92
89 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-4-6
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Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-92