Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Art. 97
94 / 113En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L8115-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037368457#art-97