Titre Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre V : Contrôles et sanctions
Art. 37
37 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-30-2, Art. 222-48, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 322-16 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 223-21, Art. 224-11
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-37