Titre Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour
Art. 55
55 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-11 - Code civil Art. 316, Art. 316-1, Art. 316-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2499-1, Art. 2499-2, Art. 2499-3, Art. 2499-4, Art. 2499-5 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-55