Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 68
68 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-2, Art. L221-2-1, Art. L611-11, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L832-1 -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 78-2 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-68