Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036596931#art-3