Art. 30
Titre Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Art. 30

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26, Art. L3515-4 - Livre des procédures fiscales Art. L80 N - Code de procédure pénale -1
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legi/LEGITEXT000037520260#art-30