Art. 32
Titre Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Art. 32

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En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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legi/LEGITEXT000037520260#art-32