Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Art. 1
1 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-2, Art. L631-24-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-1, Art. L631-24-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
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Prolegi/LEGITEXT000037549021#art-1