LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
LOI · n° 2018-957
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
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Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales