Chapitre Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 , - Code général des collectivités territoriales Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1
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Prolegi/LEGITEXT000037582590#art-1