Chapitre Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000037582590#art-3