Chapitre Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000039242935#art-11