Chapitre Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L130, Art. L131, Art. L135
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Prolegi/LEGITEXT000039242935#art-2