Chapitre Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 undecies, Art. 1458 bis, Art. 199 undecies B, Art. 302 bis KH, Art. 1635 sexies
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