Art. 7
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039299083#art-7