Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 16
16 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-16