Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 21
21 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-21