Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 22
22 / 69En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-4-1 IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-22