Chapitre Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie
Art. 36
36 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L222-2-1 , Art. L222-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-13
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-36