Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »
Art. 52
52 / 69En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ; 2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l'hydrogène ; 3° De définir un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas-carbone. II.-Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-52