Chapitre Chapitre II : Propagande et opérations de vote
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L51, Art. L90
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Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-11