Chapitre Chapitre II : Propagande et opérations de vote
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L47 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L164 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L166, Art. L168, Art. L330-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039440655#art-8