Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 4
5 / 11En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 12 810 5 632 A déduire : Remboursements et dégrèvements 7 152 7 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 5 658 - 1 519 Recettes non fiscales 1 935 Recettes totales nettes / dépenses nettes 7 593 - 1 519 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 18 Montants nets pour le budget général 7 575 - 1 519 9 095 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 7 575 - 1 519 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 44 - 4 48 Publications officielles et information administrative 17 - 14 31 Totaux pour les budgets annexes 61 - 18 79 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 61 - 18 79 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 434 - 926 492 Comptes de concours financiers - 583 - 924 341 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 833 Solde général 10 006 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2019 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 97,7 Autres besoins de trésorerie -1,0 Total 226,9 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants 5,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,4 Autres ressources de trésorerie 17,5 Total 226,9 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.
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Prolegi/LEGITEXT000039440623#art-4