Titre Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 104
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Prolegi/LEGITEXT000039440623#art-9