Art. unique

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En vigueur depuis le 27 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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legi/LEGITEXT000038166833#art-unique