Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 13 août 1926 - Loi du 3 décembre 1926 - Loi du 9 décembre 1927 Art. 23 - Loi du 13 mars 1928 Art. unique - Loi du 10 juillet 1928 Art. unique - Loi du 4 août 1929 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Loi du 26 avril 1930 Art. 6 - Loi du 29 avril 1930 Art. unique - Loi du 8 juillet 1932 Art. Unique - Loi du 4 juillet 1934 , A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 , - Loi du 29 janvier 1831 Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales., Art. 11, Art. 12 - Loi du 3 août 1844 Art. unique - Loi du 15 mai 1850 Sct. Titre III : Dispositions particulières., Art. 9, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 31 mai 1854 Art. 5 - LOI du 19 juin 1857 , , - Loi du 28 mai 1858 , , - Loi du 27 février 1880 Art. 8 - Loi du 28 décembre 1880 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Loi du 28 mars 1885 Art. 18 - Loi du 23 juillet 1891 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Loi du 10 juillet 1894 - Loi du 22 juillet 1895 Art. unique - Loi du 19 avril 1898 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 30 décembre 1903 Sct. Battues administratives, Art. 28 - Loi du 21 mars 1905 Art. unique - Loi du 1 août 1905 Art. 9 - Loi du 23 juillet 1907 Art. unique - Loi du 13 mars 1917 Art. 8 - Loi du 2 avril 1919 Art. 4 - Loi du 25 juin 1920 Art. 111 - Loi du 31 juillet 1920 Art. 100 - Loi du 30 juin 1923 Art. 13 - Loi du 31 décembre 1925 Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 8 avril 1938 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Loi du 8 octobre 1940 , , Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Loi du 22 octobre 1940 Art. 6
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