Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 107
107 / 190En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-107